Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
1. Identité du vendeur
Le service Mremote est édité et commercialisé par EXPERT GLOBAL SEVEN CÔTE D'IVOIRE (EGSCI), société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit ivoirien au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM sous le n° CI-ABJ-2018-B-10429 et au NCC sous le n° 1821231 R, dont le siège social est situé Anyama, Blankro 1 Extension (Carrefour Djiguiya), Abidjan, Côte d'Ivoire (« l'Éditeur »). Contact : contact@mremote.io.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des abonnements donnant accès au Service Mremote (solution de maintenance, supervision et contrôle à distance d'ordinateurs). Le Service s'adresse à des professionnels (prestataires informatiques, entreprises assurant la maintenance de parcs de machines) dans le cadre de leur activité.
3. Formules et tarifs
Les formules d'abonnement, leurs limites de postes et leurs prix sont affichés sur le site au moment de la commande. À la date de mise à jour des présentes :
- Starter — 199 € / mois — jusqu'à 100 postes ;
- Business — 499 € / mois — jusqu'à 500 postes ;
- Enterprise — 999 € / mois — jusqu'à 5000 postes ;
- Au-delà de 5000 postes ou besoins spécifiques : sur devis.
Les prix sont indiqués en euros. Ils s'entendent hors taxes éventuellement applicables selon la réglementation du pays de l'acheteur, lesquelles restent à la charge de ce dernier le cas échéant. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur publication, sans effet sur la période déjà payée.
4. Essai gratuit
Chaque nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours, limitée à 1 seul poste et sans accès à l'installeur d'entreprise. À l'expiration de l'essai, l'accès aux fonctions de contrôle est automatiquement suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement payant. L'essai n'entraîne aucun prélèvement et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.
5. Commande et souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client, par le choix d'une formule et le règlement du montant correspondant. L'abonnement est activé après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. L'Utilisateur reconnaît que le processus de commande vaut acceptation des présentes CGV et des CGU.
6. Paiement
Le paiement est exigible d'avance, pour la période d'abonnement choisie. Les moyens de paiement proposés peuvent inclure le paiement par crypto-actifs, mobile money et/ou carte bancaire, via des prestataires de paiement tiers. Les données de paiement sont traitées directement par ces prestataires ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire ou de portefeuille crypto. En cas de défaut ou d'échec de paiement, l'accès aux fonctions de contrôle est suspendu.
7. Facturation
Une facture ou un reçu est mis à disposition de l'Utilisateur pour chaque paiement confirmé. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations de facturation exactes.
8. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée de la période payée (par défaut mensuelle). L'accès reste actif jusqu'au terme de cette période. Le renouvellement s'effectue par un nouveau paiement ; à défaut de renouvellement, l'accès aux fonctions de contrôle est suspendu à l'échéance. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment ; aucun remboursement de la période en cours n'est dû.
9. Droit de rétractation
Le Service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs n'a en principe pas vocation à s'appliquer. Dans l'hypothèse où un droit de rétractation légal serait applicable, l'Utilisateur reconnaît, en activant le Service, demander expressément son exécution immédiate et renoncer, une fois le Service pleinement exécuté, à son droit de rétractation dans les limites permises par la loi.
10. Remboursement
Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial expressément consenti par l'Éditeur.
11. Suspension et résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de non-paiement, de violation des CGU ou de la Charte d'usage acceptable, sans préavis en cas d'abus grave (usage frauduleux, surveillance illicite, atteinte à la sécurité). Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation pour faute de l'Utilisateur.
12. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance ou des incidents indépendants de sa volonté peuvent occasionner des interruptions temporaires, qui n'ouvrent pas droit à indemnité.
13. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage non conforme du Service, d'un défaut de consentement des utilisateurs finaux, ni de la perte de données côté Utilisateur.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque l'Utilisateur traite, via le Service, des données personnelles dont il est responsable, les rôles et obligations respectifs sont encadrés par l'Accord de sous-traitance (DPA).
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit applicable (notamment défaillance des réseaux, des fournisseurs d'hébergement, catastrophe, acte des autorités).
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents d'Abidjan (Côte d'Ivoire), sauf disposition d'ordre public contraire applicable à l'acheteur.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : Nous contacter — contact@mremote.io.